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Inconstitutionnalité des interceptions hertziennes en vue

Pylone GSM

«les mesures prises par les pouvoirs publics pour assurer, aux seules fins de défense des intérêts nationaux, la surveillance et le contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne» ne nécessitent ni autorisation préalable de Matignon, ni contrôle a posteriori par le gendarme des écoutes.

[…]

on voit assez mal comment ce legs persistant de la loi de 1991 pourrait survivre aux fourches caudines de la rue de Montpensier, sauf à ce que les «sages» aillent à l’encontre de leur propre jurisprudence

Un article intéressant à lire dans Libération.

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